ATIP Request: A-2015-620
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Date
Authors
Canadian Security Intelligence Service | Service Canadian du renseignement de Securite
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Government of Canada
Abstract
Copy of 1987 TriMinisterial MOU pertaining to CSIS 16 warrant process and the 2008 era MOU including updated terms, conditions and changes to the approval process.
Description
Un exemplaire du protocole d'entente triministeriel de 1987 sur le processus d'obtention des mandats en vertu de l'article 16 de la Loi sur le SCRS et de celui de 2008, y compris les modalites et les conditions a jour ainsi que les changements apportes au processus d'approbation.
Keywords
CSIS, SCRS