Memoire au sujet du droit que les notaires ont toujours eu dans cette province de faire les procedures non contentieuses mentionnees dans la troisieme partie du Code de procedure civile.

dc.date.accessioned	2014-04-14T18:54:24Z
dc.date.available	2014-04-14T18:54:24Z
dc.date.issued	2014-04-14
dc.identifier.citation	Cover title.	en
dc.identifier.uri	http://hdl.handle.net/1974/9289
dc.language	eng	en
dc.publisher	S.l. : s.n.,	en
dc.subject	Non-contentious jurisdiction Quebec (Province).	en
dc.subject	Notaries Quebec (Province).	en
dc.subject	Civil procedure Quebec (Province).	en
dc.title	Memoire au sujet du droit que les notaires ont toujours eu dans cette province de faire les procedures non contentieuses mentionnees dans la troisieme partie du Code de procedure civile.	en
dc.type	text	en

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